Dans un contexte économique mondial en pleine ébullition, le retour des tarifs extraordinaires douaniers imposés par l'administration Trump sur les exportations canadiennes vers les États-Unis a secoué les fondements du commerce international des entreprises canadiennes et québécoises. Ces mesures protectionnistes, qui visent à limiter l'accès au marché des États-Unis, représentent un défi de taille pour les entreprises canadiennes qui se retrouvent prises dans une guerre commerciale inédite. En réponse à cette menace, les gouvernements du Québec et du Canada ont réagi avec détermination et rapidité, en mettant en place une série de mesures audacieuses pour protéger notre économie, soutenir nos entreprises et préserver les emplois. Ces initiatives, qui s'inscrivent dans une stratégie de résilience et de diversification, visent non seulement à atténuer les impacts immédiats de ces tarifs douaniers, mais aussi à renforcer la position des entreprises canadiennes et québécoises sur la scène internationale. En soutenant l'innovation, en améliorant la productivité et en ouvrant de nouveaux marchés, le Québec et le Canada envoient un message clair à leurs entreprises et aux marchés en général : « nous ne nous laisserons pas intimider par des mesures protectionnistes et continuerons à bâtir une économie forte et concurrentielle ». Mesures prises par le gouvernement du Québec Le gouvernement du Québec a mis en place plusieurs mesures pour soutenir les entreprises affectées par les tarifs douaniers extraordinaires imposés par les États-Unis. Voici un résumé des principales initiatives. 1- Programme FRONTIÈRE d’Investissement Québec Objectif : Soutenir les entreprises québécoises exportatrices du secteur manufacturier ou d’un secteur primaire dont le chiffre d’affaires est affecté significativement par la hausse des tarifs douaniers extraordinaires des États-Unis et qui ont des besoins de liquidités à court terme pour ajuster leur modèle d'affaires ou leur chaîne d'approvisionnement. Détails : Le programme offre une aide financière rapide pouvant aller jusqu'à 50 millions $ par entreprise, sous forme de prêts avec un terme maximal de sept ans et un moratoire de remboursement du capital allant jusqu'à 24 mois. Il s'adresse aux entreprises du secteur manufacturier ou primaire dont le chiffre d'affaires est grandement affecté par les nouveaux tarifs douaniers des États-Unis. 2- Programme ESSOR et chantier productivité d’Investissement Québec Objectif : Améliorer la productivité des entreprises pour les aider à se distinguer auprès des grands donneurs d'ordres, diversifier leurs marchés et assurer leur croissance. Détails : Le programme offre des aides financières flexibles et avantageuses, y compris des prêts remboursables sans intérêt et des contributions non remboursables pour des projets d'investissement de plus de 10 millions $. Il vise à réduire les coûts de production et à positionner les entreprises avantageusement sur de nouveaux marchés. 3- Solution de financement et d'accompagnement Panorama d'Investissement Québec Objectif : Soutenir les besoins en fonds de roulement pour réaliser des projets visant à augmenter ou diversifier les ventes au Canada et à l'international (hors États-Unis). Détails : Dotée d'une enveloppe de 200 millions $, cette initiative vise à aider les entreprises à diversifier leurs exportations et à renforcer leur compétitivité sur de nouveaux marchés au moyen de financement et de services d’accompagnement Il prévoit un financement sous forme de prêt à terme de 250 000 $ à 1 000 000 $, avec un moratoire de remboursement de capital jusqu’à 24 mois sans exigences de sûreté ni caution corporative ou personnelle. Les services d’accompagnement peuvent comprendre, par exemple, des conseils stratégiques à la diversification, de l’intelligence d’affaires sur la sélection et l'attrait des marchés visés, le repérage d’occasions d’affaires, incluant sur les marchés publics ou la mise en relation avec des clients potentiels. 4- Initiative grand V d'Investissement Québec Objectif : Vise à stimuler les investissements des entreprises et à accélérer leur virage vers l'innovation et la productivité durable afin de propulser leur croissance. Détails : Le programme existait antérieurement à la décision des États-Unis d’imposer des tarifs douaniers extraordinaires sur les exportations de produits canadiens à destination des États-Unis et n’est donc pas directement lié à ces tarifs. Il prévoit une combinaison de financement flexible qui pourrait donner lieu à un moratoire sur le remboursement du capital d’une durée pouvant aller jusqu'à 48 mois, sans impact sur le taux d’intérêt et d’accompagnement technologique qui pourrait donner accès aux entreprises bénéficiaires du programme jusqu’à 1 000 heures d’accompagnement avec les experts en innovation d’Investissement Québec. 5- Appel de projets Formation pour la résilience et la compétitivité en emploi par la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT) Objectif : Permettre aux entreprises touchées par les tarifs douaniers extraordinaires des États-Unis de développer les compétences de leur main-d'œuvre. Détails : Ce programme vise à renforcer les compétences des employés pour mieux faire face aux défis économiques actuels et futurs. Il est souhaité que cette formation permette aux entreprises de maintenir leur main-d’œuvre en emploi à court terme, le temps de trouver des solutions aux problématiques engendrées par les tarifs douaniers extraordinaires des États-Unis. La Commission des partenaires du marché du travail (CPMT) lance donc un appel de projets auprès des promoteurs collectifs souhaitant soutenir les entreprises concernées par la mise en place de ces tarifs douaniers Les promoteurs collectifs concernés sont les associations d’employeurs ou de travailleuses et travailleurs, les comités paritaires, les comités sectoriels de main-d’œuvre, les donneurs d’ordres disposant d’un service de formation agréé, les franchiseurs exploitant une entreprise sous leur bannière, les mutuelles de formation reconnues par la CPMT et les organismes autochtones œuvrant en employabilité et en développement des compétences. 6- Programme pour les entreprises québécoises de la Caisse de dépôt et placement du Québec Objectif : Permettre aux entreprises de permettre de lancer de nouveaux projets pour augmenter leur productivité ou pour opérer un pivot stratégique vers de nouveaux marchés. Détails : Le programme offre un accès à du financement flexible, en complément des solutions proposées par les banques et les marchés financiers, pour favoriser les projets d’entreprises destinés à accroître la productivité, un accès à un accompagnement en transformation technologique – automatisation, robotisation, numérisation de processus d’affaires et autres solutions d’intelligence artificielle et un accès à un accompagnement accru de l’équipe de la CDPQ. Il est destiné à toutes les entreprises qui cherchent à explorer de nouveaux marchés pour diversifier leur base de clients, de fournisseurs ou d'activités. CDPQ a annoncé qu’elle financerait les projets les plus porteurs en transformation technologique, suivant un appel de projets à être lancé au cours des prochaines semaines. 7- Moratoire de remboursement des Fonds locaux d’investissement (FLI) Objectif : Permettre aux entreprises de bénéficier d’un report de six mois pour le remboursement (capital et intérêts inclus) du financement octroyé dans le cadre des Fonds locaux d’investissement (FLI) afin d'appuyer les entreprises touchées par les bouleversements liés aux tarifs douaniers extraordinaires des États-Unis. Détails : Les municipalités régionales de comté (MRC), qui sont responsables de la gestion des FLI, pourront offrir aux entreprises un répit de six mois pour le remboursement de leur aide financière. Ce délai de paiement s'ajoutera à ceux déjà autorisés par les politiques d'investissement de chacune de ces MRC. Les FLI et les Fonds locaux de solidarité (FLS) pourront octroyer conjointement ce répit à l’égard des projets qui sont financés de manière complémentaire par ces deux types de fonds. 8- Pénalités pour les entreprises états-uniennes Objectif : Désavantager les entreprises états-uniennes dans les appels d'offres publics au Québec. Détails : Des pénalités allant jusqu'à 25 % sont appliquées aux soumissions des entreprises des États-Unis qui participent aux appels d'offres publics, sans avoir d'établissements au Québec ou chez ses partenaires commerciaux. Le gouvernement du Québec a également annoncé que les municipalités pourraient aussi appliquer cette pénalité. Cette mesure vise à encourager les entreprises québécoises à se développer et à stimuler la création de richesse au Québec. Mesures prises par le gouvernement fédéral canadien Le gouvernement fédéral a également réagi aux tarifs douaniers extraordinaires des États-Unis avec plusieurs mesures. 1- Droits de douane de représailles Objectif : Répondre aux droits de douane injustifiés imposés par les États-Unis. Détails : Le Canada a imposé des droits de douane de 25 % sur une valeur de 30 milliards $ de produits des États-Unis. Ces droits sont applicables immédiatement à une liste de marchandises déterminées. Des droits de douane de 25 % sur une deuxième liste de produits d'une valeur de 125 milliards $ devaient être imposés après une période de consultation de 21 jours débutant le 4 mars 2025. L’imposition potentielle des droits de douane sur cette deuxième liste de produits a été suspendue le 6 mars 2025 à la suite de la décision du Président Trump de suspendre l’imposition des droits de douane extraordinaires des États-Unis sur la plupart des produits qui se qualifient comme produits du Canada en vertu des règles d’origine de la l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). De plus, en réponse à l’entrée en vigueur de droits de douane extraordinaire de 25 % sur toutes les importations d’acier et d’aluminium aux États-Unis le 12 mars 2025, des mesures de représailles canadiennes portant sur la plupart de produits de l’acier et de l’aluminium importés des États-Unis et sur certaines autres marchandises provenant des États-Unis sont entrées en vigueur le 13 mars 2025. 2- Allègement des droits de douane Objectif : Atténuer l'incidence des contre-mesures canadiennes aux tarifs douaniers extraordinaires imposés par les États-Unis sur les entreprises canadiennes. Détails : Le gouvernement a mis en place un processus pour examiner les demandes d'allègement exceptionnel des droits de douane imposés dans le cadre de sa réponse aux tarifs douaniers extraordinaires des États-Unis. Le gouvernement a aussi indiqué que les programmes de remises (drawbacks) habituels seront offerts à l’égard de la surtaxe canadienne payée ou payable. 3- Programme d’aide au commerce extérieur Objectif : Soutenir les entreprises canadiennes dans leurs efforts pour diversifier leurs marchés d'exportation. Détails : Ce programme prévoyant une enveloppe totale de 5 milliards $ vise à aider les entreprises à explorer de nouveaux marchés et à réduire leur dépendance au marché états-unien et à les aider également à surmonter les difficultés découlant des droits de douane extraordinaires des États-Unis, notamment les pertes liées aux défauts de paiement, aux fluctuations des taux de change, au manque d’accès à des liquidités et aux obstacles au développement. 4- Assurance-emploi : programme de temps partagé Objectif : Éviter les mises à pied lorsqu’il y a une diminution temporaire du niveau habituel d’activité commerciale qui est indépendante de la volonté de l’employeur. Détail : Le gouvernement assouplit temporairement ce programme existant afin d’en élargir l’accès et de prolonger la durée maximale des accords. L’assurance-emploi peut compenser une portion du salaire des employés qui acceptent de réduire leurs heures de travail normal et partagent le travail disponible pendant la relance de l’entreprise lorsque la quantité de travail disponible au sein de l’entreprise est réduite en raison d’un ralentissement temporaire du niveau d’activité normale d’une entreprise indépendant de la volonté de l’employeur. Un accord de travail partagé doit intervenir entre l’employeur, ses employés (et le syndicat, s’il y a lieu) et Service Canada. Les syndicats ont réclamé des mesures additionnelles de soutien aux travailleurs dans le cadre du programme d'assurance-emploi, et bien que le gouvernement se soit montré ouvert à la mise en place de telles mesures, celles-ci n'ont pas encore été formellement annoncées 5- Prêts à taux préférentiels par BDC Objectif : Fournir un soutien financier aux entreprises touchées par les tarifs douaniers extraordinaires des États-Unis. Détails : La Banque de développement du Canada (BDC) met à disposition des entreprises des prêts à taux préférentiels d'un montant pouvant atteindre 500 millions $ pour aider les entreprises dans les secteurs directement visés par les droits de douane ainsi que les entreprises présentes dans leurs chaînes d’approvisionnement. 6- Financement par la Financière agricole du Canada Objectif : Soutenir le secteur agricole canadien. Détails : Un financement de 1 milliard $ est octroyé par l'intermédiaire de la Financière agricole du Canada pour aider les agriculteurs à faire face aux impacts des tarifs douaniers extraordinaires  des États-Unis et à maintenir leur compétitivité sur les marchés internationaux. Conclusion Les gouvernements du Québec et du Canada ont mis en place des mesures robustes pour soutenir les entreprises et les travailleurs à la suite de l'imposition des tarifs douaniers extraordinaires par les États-Unis. Ces initiatives visent à renforcer la compétitivité des entreprises, diversifier les marchés d'exportation, et protéger les emplois. Les deux niveaux de gouvernement collaborent étroitement pour atténuer les impacts économiques et défendre les intérêts du Canada sur la scène internationale.

Le 19 février 2025, le gouvernement a déposé le projet de loi 89 (le « PL-89 ») visant essentiellement à encadrer les grèves et lock-out afin de limiter les répercussions sur la population. Ce dernier envisage d’importantes modifications au Code du travail[1] (le « C.t. »). Il confère notamment un pouvoir spécial au ministre du Travail de forcer les parties à tenir un arbitrage exécutoire pour dénouer l’impasse dans leur négociation. On y introduit également une nouvelle catégorie de « services assurant le bien-être de la population » qu’il peut être possible de maintenir en cas de conflit de travail. Pouvoir spécial du ministre Le projet de loi permettrait au ministre de contraindre les parties, sauf dans les secteurs public et parapublic, à un mécanisme d’arbitrage de différend exécutoire, lorsqu’il estime qu’un conflit de travail, après l’intervention infructueuse d’un conciliateur ou médiateur, cause ou menace de causer un préjudice grave ou irréparable à la population[2]. La grève ou le lock-out prendrait fin au moment indiqué dans l’avis communiqué aux parties. À défaut d’entente entre les parties sur le choix de l’arbitre, le ministre en nommera un d’office[3]. Les parties conserveraient la possibilité de s’entendre en marge de l’arbitrage, un tel règlement ne pouvant être modifié par l’arbitre[4]. À défaut d’entente, l’arbitre serait alors chargé de mettre fin à l’impasse en statuant sur les conditions de travail des salariés. Ce mécanisme se rapproche de celui prévu au Code canadien du travail[5], par lequel le ministre fédéral peut déférer au Conseil canadien des relations industrielles toutes mesures à prendre ou questions à résoudre relativement à un différend. Ce dernier a d’ailleurs permis le retour au travail de salariés dans le cadre d’importants conflits, comme ce fut le cas en décembre dernier chez Postes Canada. Services à maintenir pour assurer le bien-être de la population À l’heure actuelle, le Code du travail, même s’il prévoit déjà des obligations de maintien des services essentiels afin d’assurer la protection de la santé et de la sécurité de la population[6], ne couvre pas certains cas où une grève peut provoquer des perturbations sociales ou économiques majeures. De 1982 à 2019, il revenait exclusivement au gouvernement, sur recommandation du ministre, d’adopter un décret ordonnant un maintien de services essentiels. Il s’agissait alors d’un pouvoir discrétionnaire accordé à l’appareil exécutif d’apprécierle caractère dangereux d’une grève appréhendée[7]. L’intention était alors de protéger le public contre les différents chambardements économiques ou sociaux[8]. Depuis 2019, ce pouvoir a été retiré au gouvernement pour être confié au Tribunal administratif du travail (le « TAT »). Il lui revient depuis de déterminer si des services doivent être assujettis à l’obligation de maintien et, le cas échéant, d’évaluer la suffisance des services essentiels à maintenir à l’occasion d’une grève. Or, certaines décisions du TAT ont retenu une interprétation restrictive des critères à satisfaire en matière d’assujettissement au maintien de services essentiels. Ce fut le cas, par exemple, dans le cas des services de transport en commun de la région de la Capitale-Nationale qui n’ont pas été reconnus comme étant un service essentiel à maintenir à l’occasion d’une grève des chauffeurs d’autobus[9]. Le PL-89 s’inscrit en parallèle de cette tendance jurisprudentielle en intégrant une nouvelle catégorie de services protégés, soit ceux « assurant le bien-être de la population », et définis comme étant ceux « minimalement requis pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité »[10]. Cela s’appliquerait à toute grève ou tout lock-out, à l’exception de ceux survenant dans un ministère ou un organisme du gouvernement dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique[11] ou dans un établissement au sens de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic[12]. Cette notion s’apparente au concept de « services minima » reconnu en droit international du travail, notamment par le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail. Ce dernier considère en effet qu’il est possible d’imposer un seuil de fonctionnement en regard de certains services qui ne sont pas essentiels « au sens strict du terme » lorsqu’une grève peut provoquer une crise nationale aiguë compromettant le bien-être de la population ou paralyser un secteur de très haute importance ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la satisfaction des besoins de base de la population[13]. Il est certainement encore trop tôt pour déterminer quels secteurs seraient visés au Québec par cette nouvelle catégorie et ces nouveaux critères d’interprétation. Cependant, bien que chaque cas soit différent, les secteurs où des services minima ont été reconnus en droit international, comme l’éducation lors d’une grève de longue durée, le transport en commun, les services bancaires de base, la gestion des infrastructures énergétiques, le transport de voyageurs et de marchandises, le service de ramassage des ordures ménagères et d’autres[14], pourraient être visés par cette notion en raison de leur impact direct sur la vie quotidienne de la population. Le projet de loi permettrait donc au gouvernement de désigner, par décret, des parties à l’égard desquels le TAT pourra déterminer si des services doivent être maintenus en cas de conflit. Il lui reviendra alors d’ordonner aux parties le maintien de services, ces dernières devant tenter de négocier les services qu’elles estiment nécessaires. À défaut d’entente, le TAT devra les déterminer. Dans tous les cas, une évaluation de la suffisance sera effectuée. Le TAT aurait d’ailleurs différents pouvoirs d’enquête[15] et de redressement en la matière[16]. Le projet de loi propose également plusieurs autres modalités à respecter[17], ainsi qu’une interdiction de modifier les conditions de travail des salariés qui rendent de tels services, sauf entente entre les parties[18]. Il prévoit enfin des dispositions pénales et exigerait de l’employeur qui déclare un lock-out au sein d’un service public d’en aviser l’autre partie et le ministre du Travail par écrit dans un délai de sept jours ouvrables francs[19].   Conclusion Le PL-89 n’en est encore qu’à l’étape de la présentation et son adoption dépendra du processus parlementaire à venir. Il est possible que des modifications y soient apportés avant son entrée en vigueur. Ceci dit, ce projet suscite déjà de fortes réactions de la part des organisations syndicales dont des représentants ont annoncé leur intention de contester les nouvelles mesures qu’il impose devant les tribunaux si elles sont adoptées et mises en application[20]. Nous suivrons de près l’évolution de ce projet de loi et ses incidences possibles sur le cadre juridique régissant les relations du travail au Québec [1]   RLRQ, c. C-27. [2]   PL-89, art. 5, ajoutant l’art. 111.32.2. C.t. Le tout ne s’appliquerait toutefois pas aux relations de travail dans les secteurs publics et parapublics. [3]   PL-89, art. 5, ajoutant l’art. 111.32.3. C.t. [4]   PL-89, art. 5, ajoutant l’art. 111.32.4. C.t. [5]   L.R.C. (1985), c. L-2. [6]   Ces dispositions visent essentiellement les services publics, ceux qui sont assimilables, ainsi que les secteurs public et parapublic. [7]   Fernand Morin, Rapports collectifs de travail, 2e éd., Montréal, Éditions Thémis, 1991, p. 697 : « Seules les entreprises visées expressément par décret y sont soumises et cela, pour la seule durée d’une négociation collective (art. 111.0.17 C.t.). Il ressort de ce dernier article que : i) La dangerosité de chaque arrêt de travail appréhendé relève de l’appréciation du ministre qui prend initiative auprès du gouvernement ». [8]   Québec, Assemblée nationale, Commission permanente du Travail, de la Main-d’œuvre et de la Sécurité du revenu, 3e sess., 32e légis, 10 juin 1982, « Étude du projet de loi no 72 - Loi modifiant le Code du travail, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives », p. B-6440 : « J'entendais, par exemple, le député de Sainte-Anne - je sais que des gens partagent ces appréhensions - qui disait : II faudrait introduire une notion de - ce n'est pas l'expression qu'il a utilisée, mais j'allais dire - chambardement économique, social. Or, c'est déjà, en soi, inclus dans la notion de droit de santé ou de sécurité publique; c'est relié cependant au pouvoir de l'exécutif. C'est une clef ».  [9]   Réseau de transport de la Capitale et Syndicat des employés du transport public du Québec Métropolitain inc., 2023 QCTAT 2525. [10] PL-89, art. 4, ajoutant l’art. 111.23.3 C.t. [11] RLRQ, c. F-3.1.1. [12] RLRQ, c. R-8.2. [13] Bureau international du travail, La liberté syndicale. Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, 6e éd., Genève, 2018, par. 830 à 866. La Cour suprême a d’ailleurs reconnu la pertinence de la comparaison : Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, [2015] 1 R.C.S. 245, par. 69. [14] Jean Berner, Les services essentiels au Québec et la Charte canadienne des droits et libertés, Québec, Presse de l’Université Laval, 2018, p. 35. [15] PL-89, art. 4, ajoutant l’art. 111.22.13 C.t. [16] PL-89, art. 4, ajoutant l’art. 111.22.15. C.t. Les pouvoirs dont il est question sont ceux prévus aux art. 111.17 à 111.22.1 C.t. [17] PL-89, art. 4. [18] PL-89, art. 4, ajoutant l’art. 111.22.12. C.t. [19] PL-89, art. 1, modifiant l’art. 111.0.23 C.t. [20] Radio-Canada, Québec solidaire soupçonne la CAQ de vouloir se venger du secteur public, 19 février 2025, <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2142088/greves-limites-projet-loi-quebec>, consulté le 21 février 2025