Dernières nouvelles

L’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union Européenne (AECG) entre en vigueur aujourd’hui !

C’est aujourd’hui, le 21 septembre 2017, qu’entre en vigueur la Loi sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union Européenne[1]. De par ses dispositions, plusieurs lois canadiennes sont …

Ce que toute entreprise agroalimentaire doit savoir à propos des nouvelles indications géographiques qui verront le jour le 21 septembre prochain

Dans le cadre des négociations de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Europe, le Canada s’est engagé à modifier le régime de protection pour les indications géographiques (« IG »). Dans ce contexte, le Canada …

Les revendications d’utilisation médicale qui n’impliquent pas les compétences d’un médecin sont brevetables au Canada.

Dans une nouvelle précédente[1], nous avions discuté d’un changement de pratique canadienne concernant les revendications d’utilisation médicale à la suite d’une décision de la Cour fédérale[2]. Suite à cette décision, l’Office de la propriété intellectuelle du …

La doctrine de la promesse du brevet est abolie par la Cour suprême au Canada

La Cour suprême du Canada publiait le 30 juin 2017 dans AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc. (« AstraZeneca ») une importante décision rejetant la doctrine relativement récente de la « promesse du brevet ». Les Cours fédérales de première …

Une image vaut mille mots ou maux !

Une décision récente de la Cour fédérale[1] rappelle l’importance de protéger les principaux éléments figuratifs qui apparaissent sur les produits et les emballages. Cette affaire rappelle également les dangers de trop se rapprocher de l’apparence de …

Empruntez l’autoroute : accélérer l’examen des demandes de brevets au Canada

Souhaitez-vous obtenir rapidement un brevet canadien ? Vous avez de la chance – selon la technologie, la situation et vos besoins particuliers, des mécanismes sont disponibles pour accélérer l’examen des demandes de brevets à l’Office de …

L’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada invite les propriétaires de marques à se conformer au système de classification des produits et services

Des modifications seront apportées à la Loi sur les Marques de Commerce obligeant les propriétaires de marques à classer leurs produits et services en conformité avec la classification de Nice. La date d’entrée en vigueur de …

Exemptions à la contrefaçon pour les activités de recherche selon le droit canadien

Plusieurs juridictions prévoient des exemptions à la contrefaçon de brevet pour des activités de recherches ou non commerciales, comme par exemple pour la collecte d’informations destinées à obtenir une approbation réglementaire pour un produit médicinal. Le …

Profitez du renouvellement de votre marque pour vous conformer au nouveau système de classification des produits et services

Des modifications seront apportées à la Loi sur les Marques de Commerce obligeant les propriétaires de marques à classer leurs produits et services en conformité avec la classification de Nice. La date d’entrée en vigueur de …

Nouvelles règles pour les marques de commerce dans une langue autre que le français

Le gouvernement québécois a adopté, le 24 novembre 2016, des nouvelles règles concernant l’affichage public des marques de commerce lorsque celles-ci sont dans une langue autre que le français. En bref, la règlementation n’impose aucune obligation …