Conditions d’utilisation du site Web

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Dégagement de responsabilité

Les documents fournis sur le présent site sont offerts à des fins d’information seulement. Ils constituent des renseignements généraux concernant les domaines du droit bien connus des professionnels de notre cabinet. Ils ne constituent PAS un avis juridique ou autre avis professionnel et vous ne pouvez y voir un tel avis.

Le contenu du site Web ne représente pas nécessairement l’opinion de Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L. ou de ses clients. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un conseiller juridique compétent. Si vous souhaitez retenir les services de Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L., veuillez communiquer avec l’un de nos professionnels, qui vérifiera avec vous si notre cabinet peut vous aider. Une relation professionnel-client ne naîtra entre vous et notre cabinet que si nous acceptons spécifiquement de vous représenter. Jusqu’à ce que nous acceptions spécifiquement de vous représenter dans une affaire, vous êtes prié de ne pas nous fournir de renseignements ou de documents confidentiels.

Confidentialité des communications

Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L. ne garantit pas la confidentialité des communications envoyées par courriel ou par l’entremise de son site Web ou encore laissées dans l’une des boîtes vocales du cabinet. Des renseignements et des documents non sollicités pourraient ne pas être considérés comme confidentiels et ne seront pas protégés par l’immunité entre l’avocat et son client. L’accès au présent site Web ou son utilisation ne créent pas une relation avocat-client. Bien que l’utilisation du site Web puisse faciliter l’accès aux membres de Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L. ou les communications avec ceux-ci par courriel ou par la boîte vocale, la réception de ces communications ou transmissions par un membre de Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L. ne créent pas en soi une relation avocat-client, à moins que le cabinet n’accepte de vous représenter.

Bien que Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L. ait déployé des efforts raisonnables pour s’assurer que les documents contenus dans le présent site Web sont exacts, il ne peut garantir que les documents sont exacts, courants ou exhaustifs, que le site Web sera disponible sans interruption, erreur ou omission, que les défauts seront corrigés ni que le site Web et les serveurs qui le rendent disponible sont exempts de virus ou de composantes nuisibles. Le site Web et les documents sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité» sans déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite.

Responsabilité

Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L. et ses associés n’assument aucune responsabilité quant à tout dommage découlant de la mauvaise utilisation des renseignements fournis sur le présent site Web. Ces renseignements ne constituent pas un avis juridique et ne devraient pas être perçus comme tels. Le fait de considérer ces renseignements comme un avis juridique sans en discuter avec un conseiller juridique constitue une mauvaise utilisation des renseignements.

Droit d’auteur et marques de commerce

Le droit d’auteur sur le présent site Web et tous les documents qui y sont contenus appartient à Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L. ou fait l’objet d’une licence délivrée pour Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L. Le site Web de Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L. ne peut être reproduit, en totalité ou en partie, sans le consentement préalable exprès écrit de Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L.. Pour obtenir ce consentement, veuillez communiquer avec notre division du marketing au info@ggd.com ou au 514-397-7602.

Goudreau Gage Dubuc MC, GGD®, ON METS VOS IDÉES À L’ABRI® et A HOME FOR YOUR IDEAS® sont des marques de commerce de Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R. Toutes les autres marques de commerce et appellations de produits ou services appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Liens vers www.ggd.com

Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L. reconnaît et approuve des liens au site Web de Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L.. Les liens devraient être dirigés directement à la page d’accueil au www.ggd.com ou à la biographie de l’un des professionnels du cabinet. L’établissement de liens directs à d’autres pages du site ou le cadrage de contenu est interdit sans notre consentement préalable écrit.

Liens vers des sites de tiers

Le site Web de Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L. a été conçu pour constituer une source d’information sur des questions qui pourraient intéresser les clients actuels ou potentiels. Par conséquent, il contient des liens vers des sites de tiers. Ces liens sont fournis à des fins pratiques uniquement et ne signifient pas que Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L. appuie ou recommande les renseignements contenus sur les sites Web reliés ni que Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L. garantit leur exactitude, leur actualité ou leur adaptabilité à une fin particulière. Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L. n’assume aucune responsabilité quant au contenu ou aux pratiques des sites de tiers.

Renseignements personnels

Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L. est un cabinet qui se spécialise dans le droit de la propriété intellectuelle et a un bureau à Montréal. Les avocats, les agents de brevets, les agents de marque de commerce et le personnel de Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L. (quelquefois appelés « nous ») s’engagent à protéger vos renseignements personnels. La présente politique de protection des renseignements personnels énonce la façon dont nous traitons vos renseignements personnels afin de les protéger.

Législation en matière de protection des renseignements personnels

Depuis le 1er janvier 2004, toutes les organisations canadiennes qui exercent des activités commerciales sont tenues de se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques  (la «Loi fédérale») et au Code type sur la protection des renseignements personnels de l’Association canadienne de normalisation qui est intégré par renvoi à la Loi fédérale. Ces obligations s’étendent aux professionnels de Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L.

En outre, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé est en vigueur au Québec depuis 1994 et énonce les règles concernant la cueillette, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels dans cette province.

Enfin, en tant que cabinet de services professionnels, nous avons des obligations professionnelles et déontologiques de garder confidentiels les renseignements que nous recevons dans le contexte d’une relation avocat-client et agent-client.

Renseignements personnels

La Loi fédérale définit un renseignement personnel comme tout renseignement concernant un individu identifiable, à l’exclusion du nom et du titre d’un employé d’une organisation et de l’adresse et le numéro de téléphone de son lieu de travail. Autrement dit, les renseignements personnels ne comprennent pas ce que l’on s’attend de trouver sur une carte professionnelle.

Consentement à notre collecte de renseignements personnels

Dans la plupart des cas, nous obtenons votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels. Habituellement, si vous retenez les services de notre cabinet, nous présumons que nous avons votre consentement implicite à la collecte et à l’utilisation de vos renseignements personnels; toutefois, nous pouvons à certains moments demander votre consentement exprès, verbal ou écrit. De manière générale, nous recueillons vos renseignements personnels directement auprès de vous au début du mandat ou pendant celui-ci. Quelquefois, nous pouvons obtenir des renseignements vous concernant auprès d’autres sources, comme un registre gouvernemental ou d’autres professionnels à votre service.

Utilisation des renseignements personnels chez Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L.

Nous utilisons vos renseignements personnels pour vous fournir des conseils et des services juridiques, pour émettre des factures et pour maintenir notre base de données des clients. En outre, si vous posez votre candidature à un poste chez Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L., nous utiliserons vos renseignements personnels pour évaluer votre candidature. Enfin, nous pourrions utiliser vos coordonnées (nom, courriel et adresse) pour vous communiquer les plus récents développements en droit, vous informer des nouvelles de Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L. et vous inviter aux événements de notre cabinet.

Retrait du consentement

Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels à tout moment, sous réserve des restrictions légales et/ou contractuelles et moyennant un avis raisonnable. Le retrait de votre consentement à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels peuvent nuire à notre capacité de vous représenter et de vous fournir des conseils juridiques.

Vous pouvez nous demander de ne pas vous faire parvenir les communications de notre service de marketing en suivant les directives de retrait qui paraissent dans chaque publication ou nous en aviser en communiquant avec notre division du marketing à info@ggd.com.

Divulgation des renseignements personnels

De manière générale, nous ne divulguons pas vos renseignements personnels à des tiers sans votre consentement, à moins que les lois applicables ou une ordonnance d’un tribunal nous y autorisent ou nous y obligent. Voici quelques exemples où nous pourrions divulguer vos renseignements personnels : lorsque la divulgation est nécessaire pour recouvrer des honoraires ou des débours, lorsque nous concluons avec un tiers certains contrats de services, tels d’archivage de dossiers ou d’assurance. Nous pourrions aussi le faire lorsque nous retenons les services de témoins experts ou d’autres cabinets d’avocats pour votre compte.

Exactitude de vos renseignements personnels

Il est important que les renseignements que nous avons au dossier soient exacts et à jour. Si, pendant la durée du mandat, certains de vos renseignements personnels changent, veuillez nous en informer pour que nous puissions apporter les modifications nécessaires. Nous pourrions également vous demander à l’occasion si vos renseignements personnels sont à jour.

Mesures de protection

Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L. a recours à diverses mesures de protection pour s’assurer que vos renseignements personnels sont protégés contre la perte, le vol, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, la reproduction ou la modification. Ces mesures comprennent la sécurité de nos bureaux, nos obligations professionnelles, les logiciels de protection et les pare-feux informatiques pour empêcher l’accès informatique non autorisé ou le « piratage » ainsi que des mots de passe internes pour limiter l’accès à nos fichiers électroniques.

Accès à vos renseignements personnels

Vous avez le droit de contester l’exactitude ou l’exhaustivité de vos renseignements personnels et de les faire modifier, au besoin. Vous avez également le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels et de recevoir de l’information sur la manière dont les renseignements ont été utilisés et diffusés, sous réserve de certaines exceptions prévues par la loi. Par exemple, si les renseignements demandés révèlent des renseignements personnels concernant une autre personne, votre demande d’accès pourrait être limitée ou refusée. Si votre demande d’accès est refusée, Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L. vous avisera par écrit du motif du refus.

Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou pour les modifier, veuillez communiquer avec l’avocat ou l’agent avec lequel vous correspondez normalement, ou écrivez à la personne-ressource en matière de protection des renseignements personnels de notre cabinet à l’adresse indiquée ci-dessous. Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L. répondra dans les trente (30) jours suivant votre demande écrite.

Plainte

Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L. répondra aux demandes concernant ses politiques et pratiques relativement à sa gestion de vos renseignements personnels. Les demandes doivent être adressées à la personne-ressource en matière de protection de renseignements personnels de Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L. à l’adresse indiquée ci-dessous. Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L. enquêtera sur toutes les plaintes et répondra dans les trente (30) jours suivant la réception d’une demande écrite. Si la plainte est fondée, Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L. prendra les mesures appropriées pour la régler, y compris, au besoin, modifier la présente politique et ses procédures.

Protection des renseignements personnels sur le site Web

Comme la plupart des autres sites Web commerciaux, nous pouvons surveiller les habitudes de transmission, l’utilisation du site et les renseignements de sites connexes afin d’optimiser votre visite sur notre site Web.

Nous n’utilisons pas de témoin ni d’autres moyens électroniques pour recueillir des renseignements personnels de vous ou de votre ordinateur; toutefois, notre serveur collectera automatiquement les adresses IP. Nous pouvons voir la procédure d’entrée en communication du fournisseur d’information pour, par exemple, maintenir la sécurité de notre site Web. Nous ne relions pas les adresses IP à d’autres renseignements identifiables personnellement.

Personne-ressource en matière de protection des renseignements personnels

Si vos avez des questions ou des plaintes concernant la présente politique ou la gestion de vos renseignements personnels, si vous souhaitez retirer votre consentement à notre utilisation de vos renseignements personnels ou encore si vous voulez avoir accès à vos renseignements personnels que nous avons au dossier ou les mettre à jour, veuillez communiquer avec l’avocat ou l’agent avec lequel vous traitez ou communiquer avec :

Goudreau Gage Dubuc S.E.N.C.R.L.
2000 McGill College, Bureau 2200
Montréal, Québec
H3A 3H3
514-397-7602

Si une plainte ou une demande n’est pas réglée à votre entière satisfaction, vous pouvez communiquer avec :

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. 
112, rue Kent
Ottawa (Ontario) 
K1A 1H3

Téléphone: 613.995.8210
Sans frais : 800.282.1376.

Commission d’accès à l’information du Québec

480, boul. Saint-Laurent
Bureau 501
Montréal (Québec)
H2Y 3Y7

Téléphone: 514.873.4196
Sans frais: 888.528.7741

Changements de la politique de protection des renseignements personnels

Nous pouvons modifier la présente politique de temps à autre. Ces changements apparaîtront sur le site Internet www.ggd.com et seront disponibles sur demande en vous adressant à votre personne-contact chez Goudreau Gage Dubuc.

Vos observations

Nous vous invitons à nous transmettre vos observations en tout temps, relativement au site Internet, aux avis légaux ou à notre politique de protection de renseignements personnels. Contactez-nous à info@ggd.com.