Brevets

Vue d’ensemble

Les inventions, c’est-à-dire des produits, méthodes et usages nouveaux, utiles et inventifs, peuvent être protégés par brevet.

Nous vous offrons une gamme complète de services reliés aux brevets canadiens et étrangers, notamment:

  • recherche d’antériorités et analyse de leur impact sur la brevetabilité de vos inventions,
  • rédaction, dépôt et poursuite de demandes de brevets au Canada, aux États-Unis, en Europe, à l’international (PCT) et à l’étranger (plus de 130 pays),
  • recherches, analyses, et opinions juridiques en matière de contrefaçon, validité, et liberté d’exploitation ainsi que sur l’état de l’art et
  • veille technologique.

Nous vous offrons également nos conseils en P.I. ainsi que nos services en litige et arbitrage et en contrats, titres et revues diligentes reliés aux brevets.

Notre expertise porte particulière sur les domaines suivants :

Canadian Legal Lexpert Directory

  1. Incitation implicite à la contrefaçon de brevet - la Cour d’appel fédérale se prononce

    Peut-on violer un brevet même si l’on ne fabrique ni n’assemble le produit breveté et que l’on n’utilise pas l’invention ?  Effectivement, il est possible d’être en contravention d’un brevet même si l’on ne fabrique ni n’assemble le produit breveté et que l’on n’utilise pas l’invention. Il s’agit de la théorie d’incitation à la contrefaçon.  Évidemment, les actes d’« incitation » sont soumis à certaines conditions avant de conclure à une contrefaçon indirecte. Ces conditions ont récemment été précisées par la Cour d’appel fédérale. Qu’est-ce que l’incitation à la contrefaçon et le test applicable?  À titre d’exemple, si l’invention brevetée est une solution contenant les éléments A, B et C à boire, et si l’élément C est de l’eau, il est probable que si je vends au consommateur les éléments A et B en lui disant d’ajouter une certaine quantité d’eau, de bien mélanger et de boire, je l’incite à contrefaire ce brevet. Afin de déterminer s’il y a incitation à la contrefaçon, les cours appliquent un test en trois parties : Premièrement, l’acte de contrefaçon doit avoir été réalisé par le contrefacteur lui-même. Dans l’exemple précédent, il s’agit du consommateur.  On comprend qu’il ne peut y avoir incitation à la contrefaçon s’il n’y a pas eu de contrefaçon directe. Deuxièmement, l’exécution de l’acte de contrefaçon doit avoir été influencée par les actions du présumé incitateur, de sorte que, sans cette influence, la contrefaçon directe n’aurait pas eu lieu (par exemple, en lui vendant le matériel et en lui fournissant des instructions). Troisièmement, il est nécessaire que l’influence ait été exercée sciemment par le présumé incitateur, c’est-à-dire que le vendeur doit être conscient que son influence entraînera l’exécution de l’acte de contrefaçon. La cause en Cour fédérale Maintenant, revenons à la décision de la Cour d’appel. Dans cette affaire, Janssen poursuivait Apotex pour incitation à la contrefaçon d’un brevet.  À noter que le brevet qui portait sur le médicament était expiré.  Cependant, Janssen prétendait qu’Apotex inciterait les médecins à prescrire ce médicament en combinaison avec un inhibiteur particulier pour traiter une maladie rare appelée hypertension artérielle pulmonaire (« HTAP »). Le brevet de Janssen porte donc sur la combinaison du médicament et de l’inhibiteur particulier pour le traitement de l’HTAP. Apotex n’aurait vendu que le médicament, sans inclure l’inhibiteur ni la combinaison, si son médicament avait été autorisé par Santé Canada1. Nulle part dans la monographie du médicament il n’est suggéré d’utiliser le médicament avec l’inhibiteur particulier. Cependant, le médicament était prescrit pour traiter l’HTAP. Les parties ont convenu que le premier volet du test était satisfait, c’est-à-dire que le médicament serait vraisemblablement prescrit avec l’inhibiteur particulier pour traiter l’HTAP. La question portait davantage sur les volets 2 et 3, est-ce qu’Apotex peut inciter à la contrefaçon alors qu’il n’y a aucune suggestion dans la monographie du médicament? La Cour fédérale a conclu que le deuxième et le troisième volets du test de l’incitation à la contrefaçon étaient satisfaits. La Cour a jugé que la monographie du médicament exercerait une influence suffisante sur les médecins pour qu’ils prescrivent le médicament en combinaison avec l’inhibiteur, et qu’Apotex était conscient que la mise sur le marché du médicament combiné à la monographie inciterait les médecins à le prescrire avec cet inhibiteur. Ce raisonnement repose principalement sur une étude citée dans la monographie et qui démontre que le médicament, qu’il soit prescrit seul ou avec l’inhibiteur, était sûr et efficace.  La décision de la Cour d’appel fédérale La Cour d’appel a confirmé la décision de la Cour fédérale et a ajouté que l’influence n’a pas besoin d’être explicite. Ainsi, la Cour a affirmé qu’une absence d’instruction explicite et d'intention de provoquer une contrefaçon directe ne signifie pas nécessairement une absence d'influence suffisante pour satisfaire au deuxième volet du test. Par conséquent, bien que l’instruction explicite et l’intention puissent être pertinentes pour évaluer l’influence, elles ne sont requises. La Cour d’appel a déclaré : « Même en l’absence de référence explicite à un traitement combiné, la Cour fédérale était en droit de conclure que la monographie du produit Apo-Macitentan influencerait l’utilisation du macitentan de cette manière.2 » Concernant le troisième volet, la Cour d’appel rappelle que l’incitateur doit être conscient que ses actions ou son influence conduiront une autre partie à s’engager dans des activités spécifiques, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il sait que ces activités constitueront une contrefaçon du brevet.  La Cour d’appel maintient la conclusion selon laquelle, dans les circonstances, Apotex savait ou aurait dû savoir que la monographie de son médicament inciterait les médecins à le prescrire en combinaison avec l’inhibiteur pour traiter l’HTAP. Conclusion Ainsi, une influence implicite peut conduire à des conclusions de contrefaçon de brevet lorsque l’influenceur aurait dû être conscient des conséquences de ses actes. Cette décision confirme que les tribunaux canadiens disposent d’un outil juridique flexible pour protéger les inventions. Vous noterez que le texte est au conditionnel puisque le recours était pris sur la base du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) qui met en place certaines règles particulières relativement aux litiges dans le domaine pharmaceutique et qui empêche Santé Canada d’autoriser la vente d’une version générique d’un médicament qui contreviendrait à certains brevets dans certaines circonstances. Notre traduction; la version française de la décision n’est pas encore disponible

    Lire la suite
  2. Paiement anticipé des taxes gouvernementales de brevet au Canada afin d’éviter l’importante augmentation de 2024

    Les taxes gouvernementales applicables aux brevets et aux demandes de brevet canadiens augmenteront de jusqu’à 36 % le 1er janvier 2024. Les principales augmentations sont présentées dans le tableau ci-dessous.  Les demandeurs peuvent donc souhaiter devancer en 2023 certaines actions et le paiement des taxes gouvernementales associées afin de bénéficier des taux inférieurs de 2023, au moins dans les circonstances suivantes : Le dépôt hâtif de demandes divisionnaires peut être particulièrement avantageux, car ces demandes comportent des taxes gouvernementales élevées. Toutes les taxes de maintien rétroactives à partir du deuxième anniversaire sont payables au moment du dépôt des demandes divisionnaires, avec la taxe de dépôt. Les taxes d’examen sont aussi généralement exigibles dans les trois mois suivant le dépôt de la demande divisionnaire.1 Les demandeurs ayant l’intention d’entrer en phase nationale canadienne de demandes internationales en instance peuvent sauver des coûts en devançant leur dépôt en 2023. Le paiement d’une ou de plusieurs taxes de maintien exigibles en 2024 ou après peut être devancé en 2023 pour tout brevet ou demande de brevet. Enfin, le paiement des taxes d’examen dues en 2024 ou après peut également être devancé en 2023 pour bénéficier du tarif moins élevé. Taxe de l’OPIC 2023* 2024* Taxe de dépôt 421,02 $ 555,00 $ Taxe d’examen ou de demande de poursuite d’examen (RCE) 816,00 $ 1 111,00 $   Taxe de revendication supplémentaire pour chaque revendication au-delà de la 20e 100,00 $ 110,00 $ Taxe d’avancement de l’examen 526,29 $ 694,00 $ Taxe de maintien - 2e au 4e anniversaire 100,00 $ 125,00 $ Taxe de maintien - 5e au 9e anniversaire 210,51 $ 277,00 $ Taxe de maintien - 10e au 14e anniversaire 263,14 $ 347,00 $ Taxe de maintien - 15e au 19e anniversaire 473,65 $ 624,00 $ *Tarif normal applicable aux demandeurs non admissibles au tarif des petites entités La pratique en matière divisionnaire est très stricte au Canada toutefois, de telle sorte que les demandes divisionnaires ne sont généralement déposées que pour couvrir un groupe d’invention non-élu ayant été identifié dans une objection de manque d’unité inventive.

    Lire la suite
  3. Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC): Hausse des tarifs

    L’OPIC a annoncé qu’elle hausserait ses tarifs à compter du 1er janvier 2024. Il s’agira d’une hausse d’au moins 25 % par rapport aux tarifs en vigueur actuellement. Cette hausse visera non seulement les marques de commerce, mais également les brevets, les dessins industriels et les droits d’auteurs. À titre d’exemple, les tarifs officiels à prévoir pour la production d’une demande d’enregistrement de marque de commerce passeront de 347,35 $ à 458,00 $ pour la première classe, et de 105,26 $ à 139,00 $ pour chacune des classes additionnelles. La majorité des autres tarifs de l’OPIC feront également l’objet d’un rajustement similaire. Ainsi, cette hausse se fera sentir non seulement au moment de déposer une demande d’enregistrement, mais aussi tout au long du processus d’enregistrement et au moment du renouvellement. Par conséquent, nous vous recommandons de passer en revue votre portefeuille de propriété intellectuelle afin de déterminer si de nouvelles demandes d’enregistrement devraient être déposées ou des renouvellements effectués avant la fin de l’année. L’OPIC signale que cette hausse contribuera au soutien de sa stratégie en matière de propriété intellectuelle visant à offrir des services comparables à ceux offerts à l’échelle mondiale. Nous espérons qu’elle aura aussi pour effet de réduire les délais!

    Lire la suite
  4. Des données puissantes, des affaires puissantes

    La cartographie des brevets offre une vue d'ensemble de l'activité de brevetage liée à une technologie donnée. Elle peut se révéler un outil précieux pour votre entreprise étant donné que l’analyse des données relatives aux brevets est susceptible de laisser transparaître des tendances commerciales, scientifiques et technologiques. En effet, de plus en plus entreprises se tournent vers la cartographie des brevets pour acquérir un fondement leur permettant de comprendre l’activité novatrice dans leurs secteurs d’activité. La cartographie des brevets peut révéler quelles organisations sont actives dans votre secteur, les endroits où celles-ci déposent leurs brevets, qui sont leurs inventeurs clés et bien plus. L’information tirée de l’analyse de la cartographie des brevets peut vous être utile pour déceler si des concurrents empiètent sur votre marché principal, concevoir autour de la technologie de tiers, repérer des cibles d’octroi de licences ou de fusions et acquisition, rechercher des nouveaux talents et réduire les risques juridiques, entre autres. L’analyse de la cartographie des brevets constitue un outil puissant puisque que les renseignements qu’elle fournit permettent de s’appuyer sur des données pour prendre des décisions en matière de stratégie d'entreprise, d’investissements en recherche et développement et de stratégie visant la propriété intellectuelle. Pour illustrer l’utilité de la cartographie des brevets, nous vous présentons ci-après des données de très haut niveau sur les brevets en matière de technologie liées au cannabis. Gardez à l’esprit que lorsque vous effectuez une analyse de la cartographie des brevets avec l’aide de votre agent de brevets, beaucoup d’autres renseignements vous sont fournis et chacun des ensembles de données peut être approfondi pour révéler des renseignements encore plus détaillés. Vous serez à même de constater ci-après nous avons aisément déterminé et mesuré l’incidence des changements récents du statut juridique du cannabis. Ceci constitue une démonstration convaincante du pouvoir de l’analyse de la cartographie des brevets pour déceler des tendances au sein d’un secteur d’activité donné. Veuillez communiquer avec nous pour apprendre comment une analyse de cartographie des brevets peut vous fournir des données utiles et performantes concernant votre secteur d’expertise. Analyse de la cartographie des brevets du secteur du cannabis Nous débutons avec le nombre de demandes de brevets déposées chaque année. Les variations du nombre de demandes de brevets déposées vous permettent de savoir si votre secteur est en croissance, en décroissance ou stable. En outre, le dépôt de demandes de brevets tend à correspondre à l’arrivée de nouveaux produits innovants sur le marché. Un nombre accru de nouvelles demandes laisse présager l’apparition d’un plus grand nombre de produits innovants sur votre marché, emmenant ainsi une concurrence plus vive. Un nombre peu élevé de demandes récentes ou une diminution de ce nombre indique un secteur technologique moins actif à l’intérieur duquel tout nouveau produit innovant que vous pourriez lancer se distinguera plus facilement de ceux de vos concurrents chez qui l’innovation est en déclin. En ce qui concerne les technologies du cannabis, la figure 1 indique qu’après être demeuré plus ou moins stable de 2000 à 2013, le nombre de demandes de brevets a doublé en 2014 et a par la suite continué d’augmenter rapidement au cours des années subséquentes. On s’attend à ce que cette tendance se poursuive, bien que de façon plus modérée, avec un nombre prévu de demandes de brevets qui devrait atteindre 3 000 en 2025. Le point d’inflexion de 2013 montre clairement l’incidence des changements du paysage juridique mondial en matière de cannabis au fil des années. En effet, les 6 et 10 novembre 2012, l’usage récréatif du cannabis a été légalisé pour la première fois dans les États américains de Washington et du Colorado. Ces événements ont ouvert la porte à un très grand marché donnant lieu à ce que l’on a appelé une « Ruée vers le vert » (Green Rush), ce qui a stimuler la naissance de plusieurs entreprises de même que la création de centaines de milliers d’emplois dans ce nouveau secteur. Figure 1. Nombre de demandes de brevet déposées par année Tournons maintenant notre attention vers les pays d’où ces demandes de brevet proviennent. Le pays d’origine des demandes de brevet dans votre secteur indique où vos concurrents innovants sont situés. Un nombre élevé de demandes de brevet provenant d’un pays donné peut indiquer la qualité de l’environnement local soutenant l’innovation dans le secteur en termes, par exemple, d’accès bonifié au capital, de bassins plus grands de main-d’œuvre qualifiée, d’une législation plus avantageuse, etc. De ce fait, un tel pays constituerait une possibilité intéressante à prendre en considération pour l’ouverture d’un nouvel établissement, la recherche de nouveaux partenaires ou l’acquisition de concurrents innovants de plus petite taille. En outre, un nombre croissant de pays d’où les technologies proviennent est indicateur d’intérêts mondiaux croissants dans votre secteur. Au contraire, un nombre décroissant de pays indique que l’innovation dans votre secteur est consolidée dans des régions géographiques précises, ce qui pourrait vous inciter à rechercher les raisons derrière ce changement (par ex., intérêt du marché, environnement législatif, fusions et acquisitions à grande échelle, etc.) La figure 2 ci-après indique les endroits d’où proviennent les demandes de brevet liées au cannabis. Le nombre de pays d’où proviennent ces demandes de brevets a presque doublé passant de 34 pays au cours de la période 2000-2013 à 59 pays depuis 2014, ce qui indique un intérêt accru à l’échelle mondiale. Néanmoins, l’innovation au niveau du cannabis est maintenant plus concentrée alors qu’une plus large proportion des demandes provient des 4 premières juridictions en la matière, ce qui démontre que cet intérêt à l’échelle mondiale ne s’est pas manifesté de façon égale partout. En effet, considérés ensemble, les États-Unis, la Chine, la Grande-Bretagne et l’Europe représentent 89 % des demandes de brevet depuis 2014 alors qu’ils ne représentaient que 79,5 % des demandes déposées avant 2013. En outre, une plus grande proportion des demandes provient des États-Unis (de 39 % à 58 %), ce qui tend à démontrer que l’activité a augmenté considérablement dans ce pays compte, probablement en conséquence aux modifications législatives que nous évoquions ci-dessus. Cette augmentation s’est produite aux dépens de presque tous les autres pays, qui ont vu leur part des demandes de brevet décroître sauf la Chine, qui a conservé sensiblement le même taux (c.-à-d. 20 % à 21 %). Ces données indiquent que ceux qui recherchent un partenaire d’affaires seraient bien avisés de jeter un coup d’œil aux États-Unis ou en Chine.  Figure 2. Pays d’origine des demandes déposées Nous pouvons maintenant nous tourner vers les pays où les demandes de brevet ont été déposées. En regardant les pays que vos concurrents ont choisi pour déposer leurs demandes de brevet, nous pouvons déduire qu’ils pensent que ces pays sont les lieux où se situent leurs principaux marchés et où leurs technologies présentent le plus de promesses. Encore une fois, les raisons qui sous-tendent ces nombres pourraient faire l’objet d’une analyse : un pays est-il choisi sur le fondement de la taille du marché qu’il représente, de sa législation favorable, de ses incitatifs commerciaux ou d’une autre raison? Ceci peut vous indiquer où déposer vos propres demandes de brevet. Cela peut, en outre, vous aider à localiser des marchés inadéquatement desservis où vous pourriez vous livrer à votre activité  avec moins d’interférence due aux brevets de vos concurrents. La figure 3 ci-dessous montre les pays où des demandes de brevets liés au cannabis ont été déposées avant 2013 et depuis 2014. Les demandeurs de brevet visent maintenant à protéger leurs innovations dans un plus grand nombre de pays (57 comparé à 66), ce qui démontre que les innovateurs dans le secteur du cannabis sont d’avis que leur marché est maintenant plus global. D’autre part, les dépôts de demandes de brevets se concentrent maintenant au sein des 5 premier pays et juridictions régionales en la matière (la Chine, les États-Unis, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’Organisation européenne des brevets (OEB) et le Canada), qui ont vu leur part globale augmenter de 60 % à 78,5 %. Cela tend à démontrer que malgré ce qui précède, les innovateurs en matière de cannabis concentrent leurs activités de commercialisation aux États-Unis, en Europe et en Chine. La figure 3 révèle en outre de façon limpide l’incidence de la légalisation de 2018 du cannabis au Canada. En effet, cette légalisation a eu un effet clair, la quote-part du pays augmentant de 6 % à 9 % des demandes de brevet. En d’autres termes, les innovateurs en matière de cannabis déposent maintenant le double des demandes de brevets dans notre pays, ce qui met en évidence le fait que celui-ci représente maintenant un marché plus intéressant pour eux, ce qui découle probablement de la légalisation du cannabis sur notre territoire. Figure 3. Pays de dépôt des demandes Continuons en jetant un coup d’œil sur les sous-domaines technologiques auxquels se rattachent les demandes de brevets, ce qui offre un aperçu de haut niveau des technologies en cours de réalisation. Plus intéressant encore, il est possible d'affiner ces données en les divisant en sous-domaines technologiques plus étroits, ou en les répartissant par pays, ou par concurrent précis, afin d'obtenir encore plus de renseignements sur « qui fait quoi et où ». La figure 4 nous indique les sous-domaines technologiques auxquels se rattachent les demandes de brevet liées au cannabis déposées depuis 2014. On constate clairement, bien que ce soit inattendu, que l’utilisation récréative du cannabis, bien qu’elle ait initialement suscité des intérêts commerciaux, ne semble toutefois pas constituer le moteur sous-jacent aux activités relatives aux brevets. En effet, on aurait pu s’attendre à ce que ces activités connexes à cet usage récréatif, notamment des technologies visant la culture, le suivi et l’entreposage de cannabis occupent une place de premier plan. Il semblerait plutôt que le secteur de la santé domine puisque la plupart des demandes de brevet concernent des préparations médicinales et des médicaments visant des affections précises. Un plus petit nombre de demandes de brevets se rapportent à des aliments qui présentent des qualités nutritives modifiées et des méthodes d’isolation (extraction). Il est intéressant de noter que la Chine possède le plus grand nombre de demandes de brevets dans les catégories suivantes: A61K36 – médicaments traditionnels A61P1 – médicaments pour l’appareil digestif, ce qui indique peut-être un plus grand marché potentiel pour ce type d’innovation dans ce pays. D’autre part, les États-Unis dominent dans les catégories suivantes: A61K31 – préparations médicinales contenant des ingrédients actifs organiques A61K9 – préparations médicinales caractérisées par un aspect particulier. Tableau 4. Classification de la distribution des brevets (la taille des boites indique leur importance relative) Anglais Français Patents Brevets A61K31 Medicinal preparations containing organic active ingredients [2006.1] Patents: 3,937 A61K31 Préparations médicinales contenant des ingrédients actifs organiques [2006.1] Brevets : 3 937 A61K36 Medicinal preparations of undetermined constitution containing material from algae, lichens, fungi or plants, or derivatives thereof, e.g. traditional herbal medicines [2006.1] Patents: 3,765 A61K36 Préparations médicinales de constitution indéterminée contenant du matériel provenant d’algues, de lichens, de champignons, ou de plantes, ou leurs dérivés, p. ex. médicaments traditionnels à base de plantes [2006.1] Brevets : 3 765 A61K9 Medicinal preparations characterised by special physical form [2006.1] Patents: 1,977 A61K9 Préparations médicinales caractérisées par un aspect particulier [2006.1] Brevets : 1 977 A61P25 Drugs for disorders of the nervous system [2006.1] Patents: 1,350 A61P25  Médicaments pour le traitement des troubles du système nerveux [2006.1] Brevets : 1 350 A61K47 Medicinal preparations characterised by the non-active ingredients used, e.g. carriers or inert additives; Targeting of modifying a gents chemically bound to the active ingredient [2006.1] Patents: 1,010 A61K47 Préparations médicinales caractérisées par les ingrédients non actifs utilisés, p. ex., les supports ou les additifs inertes; Agents de ciblage ou de modification chimiquement liés à l’ingrédient actif [2006.1] Brevets : 1 010 A61P1 Drugs for disorders of the alimentary tract or the digestive system [2006.1] Patents: 787 A61P1  Médicaments pour le traitement des troubles du tractus alimentaire ou de l’appareil digestif [2006.1] Brevets : 787 C07D311 Heterocyclic compounds containing six-membered rings having one oxygen atom as the only hetero atom, condensed with other rings [200… Patents: 629 C07D311  Composés hétérocycliques contenant des cycles à six chaînons comportant un atome d’oxygène comme unique hétéro-atome du cycle, condensés avec d’autres cycles [200… Brevets : 629 A23L33 Modifying nutritive qualities of foods; Dietetic products; Preparation or treatment thereof [2006.1] Patents: 966 A23L33 Modification de la qualité nutritive des aliments; Produits diététiques; leur Préparation ou leur traitement [2006.1] Brevets :966 B01D11 Solvent extraction [2006.1] Patents: 578 B01D11 Extraction par solvants [2006.1] Brevets : 578 A61K45 Medicinal preparations containing active ingredients not provided for in groups A61K31/00-A61K 41/100 [200… Patents:555 A61K45 Préparations médicinales contenant des ingrédients actifs non prévus dans les groupes A61K 31/00-A61K 41/00 A61K31/00-A61K 41/100 [200… Brevets : 555 Une cartographie des brevets peut vous aider à déterminer avec exactitude qui dépose des demandes de brevets visant les technologies dans votre domaine d’activité, ce qui vous permet de savoir qui sont vos concurrents et qui est susceptible de devenir vos partenaires, titulaires de licences ou concédants de licences. Elle peut également vous renseigner sur la question de savoir si l’innovation est le fait d’institutions académiques ou de sociétés. Vous pouvez également déterminer la taille de vos concurrents en vue d’évaluer si vous évoluez dans un monde de petites sociétés émergentes ou entrez en concurrence avec des géants, etc. Vous pouvez même jeter un coup d’œil sur les litiges passés des principaux déposants de demandes de brevet dans le cadre d’une analyse de risque. Encore une fois, ces données peuvent être approfondies pour déterminer ce que chacun de vos concurrents principaux cherche à breveter, où et quand ainsi que l’endroit où ces concurrents principaux sont situés. En conclusion de cette courte introduction en matière de cartographie des brevets, les figures 5 et 6 indiquent respectivement les 15 principales entités demanderesses de brevet en matière de cannabis entre 2000-2013 et depuis 2014. GW, une société pharmaceutique britannique concentrée sur les produits du cannabis, a été de façon constante la plus grande demanderesse de brevets dans ce domaine. Par contre, tous les autres demandeurs de premier plan ont changé, ce qui indique un changement fondamental dans le paysage du secteur du cannabis. Avant 2014, les principaux demandeurs de brevet étaient pour la plupart des sociétés pharmaceutiques et des grandes sociétés possédant des intérêts commerciaux variés, ce qui donne à penser que, pour la majorité des demandeurs de brevet, le cannabis constituait plus ou moins un projet secondaire. Après 2014, un grand nombre de sociétés concentrées sur le cannabis ont fait leur apparition et sont devenus les demandeurs de premier plan : Canopy Growth, Hexo Operations, Zelira, Bazelet, Syqe, Receptor, Nextleaf, Hanyi et Radient. Cette tendance est nettement le reflet du changement fondamental qui est survenu dans le secteur après la ruée vers le vert, ce qui a mené à la création de nombreux nouveaux joueurs dans le secteur. Clairement, avant 2014, une société œuvrant dans le domaine du cannabis n’était pas confrontée aux mêmes défis ni ne bénéficiait des mêmes occasions que maintenant. Figure 5. Les 15 propriétaires les plus importants de demandes de brevet déposées entre 2000 et 2013 Figure 6. Les 15 propriétaires les plus importants de demandes de brevet déposées depuis 2014 En résumé, les données ci-dessus démontrent clairement l’incidence rapide et profonde de la légalisation du cannabis sur l’innovation en cette matière. L’analyse de la cartographie des brevets a permis de déceler plusieurs tendances et faits indicatifs d’un secteur technologique naissant ou ayant bénéficié d'une récente impulsion. En d’autres circonstances, d’autres tendances auraient été observées. Par exemple nous pouvons nous attendre à constater un renversement de la plupart de ces tendances. En effet, la maturation de ce secteur technologique devrait se traduire par un nombre décroissant de demandes de brevet. Au fur et à mesure que les entreprises moins compétentes feront faillite, le nombre de demandeurs de brevets sera réduit. Aussi,  le marché qui se stabilisera entraînera le dépôt de demandes de brevets dans des pays/régions éventuellement moins nombreux et mieux définis.

    Lire la suite
  1. Lavery accompagne Domain Therapeutics dans l’obtention d’un financement de 42 M$ US

    Le 10 mai 2022, la société franco-canadienne biopharmaceutique Domain Therapeutics, spécialisée dans la recherche et développement de traitements innovants en immuno-oncologie, a annoncé la complétion d’une levée de fonds de Série A s'élevant à 42 M$ US. Cet investissement est une étape de croissance majeure pour la société franco-canadienne, qui vise à apporter aux patients atteints de cancer des solutions thérapeutiques leur permettant de surmonter les mécanismes d’immunosuppression médiés par les RCPGs. M. Alain Dumont, associé chez Lavery, a eu le privilège d’accompagner la société dans cette importante transaction. Entretenant une relation de longue date avec Domain Therapeutics, M. Dumont a mis de l’avant son expertise dans la protection des technologies et des innovations de la société, en répondant notamment aux questionnements des investisseurs. Lavery est grandement fier du travail de M. Dumont dans l’obtention de ce financement. — Domain Therapeutics, une société biopharmaceutique basée en France et au Canada, est dédiée à la découverte et au développement de nouveaux candidats médicaments ciblant les récepteurs couplés aux protéines G (RCPGs), l’une des plus importantes classes de cibles pharmacologiques. La compagnie se concentre sur le développement de candidats à haute valeur ajoutée en immuno-oncologie.

    Lire la suite
  2. Serge Shahinian classé à l’édition 2021 du répertoire IAM Patent 1000: The World’s Leading Patent Professionals

    Serge Shahinian, associé et agent de brevets au sein du groupe Propriété intellectuelle, a été reconnu comme un chef de file parmi les professionnels en brevets dans l’édition 2021 du répertoire IAM Patent 1000: The World’s Leading Patent Professionals. Cette distinction repose sur des sondages exhaustifs menés auprès des pairs. Le référencement des professionnels de ce guide unique est le reflet d’une reconnaissance de leurs compétences et de leur savoir-faire sur les questions de brevets.

    Lire la suite