Brevets
Qu’est-ce qu’un brevet?
Un brevet accorde aux inventeurs ou à leurs cessionnaires un droit d’exclure un tiers non-autorisé de pratiquer (produire, utiliser ou vendre) leur invention. Les brevets sont accordés pour des produits, des procédés ou des améliorations de ceux-ci et ne confèrent pas un droit de commercialisation.
Au moment du dépôt nous avons affaire à une “demande de brevet”. Une fois émise par un bureau de brevets la demande devient un “brevet”. Les demandes de brevets sont publiées automatiquement 18 mois après leur dépôt.
Un brevet est un des actifs intangibles les plus importants pour une entreprise, une université, etc.
Pourquoi obtenir un brevet?
Le brevet constitue un outil pour écarter les contrefacteurs. Le processus d’examen des demandes de brevets, grâce aux vérifications approfondies qu’il comporte, permet au requérant de revendiquer une invention unique, de rendre l’invention publique et de faire progresser la technologie.
Une invention peut aussi être protégée en tant que secret commercial. Cette option a un désavantage important, car en assumant que le secret soit maintenu, si un tiers réalise l’invention de manière indépendante, il pourrait obtenir un brevet et empêcher l’exploitation de l’invention protégée par secret commercial.
Qui peut déposer une demande de brevet?
Seul le titulaire légal d’une invention peut obtenir le brevet. Le titulaire peut être l’inventeur ou les inventeurs, une société, une université ou tout autre association légale répondant aux exigences de la Loi sur les brevets.
Quelle est la durée de vie d’un brevet?
La durée d’un brevet au Canada (et dans la grande majorité des pays) est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Des taxes périodiques doivent également être acquittées afin de maintenir le brevet (ou la demande) en état.
Quels sont les critères pour l’obtention d’un brevet?
Pour être brevetable, une innovation doit être nouvelle, inventive et utile.
Quelles sont les étapes impliquées dans l’obtention d’un brevet?
Habituellement:
- une recherche préliminaire de documents existants (désignés comme “l’art antérieur”). Cette recherche permet d’indiquer si l’innovation est déjà brevetée ou enseignée. Elle permet de mieux positionner une innovation face à l’art antérieur et donc de protéger les droits les plus larges de cette innovation sans empiéter sur les innovations de tiers;
- la rédaction et le dépôt d’une demande de brevet;
- la publication de la demande de brevet;
- l’examen de la demande par le bureau des brevets;
- la mise de la demande en condition d’acceptation;
- l’émission d’un avis d’acceptation et
- l’émission du brevet par le bureau des brevets.
Un brevet dans un pays protège-t-il les droits du propriétaire dans d’autres pays?
Non. Le brevet canadien protège contre la pratique de l’invention brevetée seulement au Canada. Pour obtenir une protection dans d’autres pays, il faut y déposer et y obtenir des brevets.
L’enregistrement au Canada protège-t-il les droits du propriétaire dans les autres pays?
Non. Si les produits sont vendus ou les services rendus dans d’autres pays sous la marque, le propriétaire doit envisager de présenter une demande d’enregistrement dans les pays concernés.