Droits d’auteur

Qu’est-ce que le droit d’auteur?

Le droit d’auteur est le droit exclusif de reproduire, de publier, de produire, d’exécuter en public, de traduire, de communiquer au public par des moyens de télécommunication et, dans certains cas, de louer une œuvre ou de permettre à un tiers de le faire.

Comment un droit d’auteur peut-il être obtenu?

Le droit d’auteur existe automatiquement dès qu’une œuvre originale est créée et la protection prévue par la loi est donc accordée automatiquement. Cependant, la personne qui enregistre un droit d’auteur obtient un certificat attestant qu’elle est titulaire de ce droit. Elle peut utiliser ce certificat devant les tribunaux pour établir son droit de propriété.

Qui peut déposer un droit d’auteur?

En général, le titulaire du droit d’auteur est :

• l’auteur de l’œuvre;
• l’employeur, si l’œuvre est créée dans le cadre d’un emploi, à moins qu’un accord prévoyant le contraire ait été conclu;
• la personne qui commande une photographie, un portrait, une gravure ou une estampe moyennant une contrepartie (qui a été payée), à moins qu’un accord prévoyant le contraire ait été conclu; ou
• une autre personne, si le titulaire original a transféré ses droits.

Quelle est la durée de validité du droit d’auteur?

En général, le droit d’auteur demeure valide au Canada pendant toute la vie de l’auteur et pendant une période de 50 ans suivant son décès. Il existe toutefois des exceptions.

Quels sont les critères pour l’obtention d’un droit d’auteur?

Le droit d’auteur s’applique à toute œuvre originale à caractère littéraire, dramatique, musical et artistique, y compris les écrits, les œuvres musicales, les sculptures, les peintures, les photographies, les films, les pièces de théâtre, les émissions de télévision et de radio et les programmes d’ordinateur. Le droit d’auteur s’applique aussi à d’autres objets comme des enregistrements sonores (fixés sur des dispositifs comme des disques, CD, DVD, bandes et cassettes), aux prestations et aux signaux de communication.

Quelles sont les étapes pour l’enregistrement du droit d’auteur?

• la production d’une demande d’enregistrement,
• l’examen de la demande par le Bureau des droits d’auteur et
• la délivrance du certificat de droit d’auteur.

Le droit d’auteur canadien est-il valable dans un pays étranger?

Oui, si le pays est signataire de la Convention de Berne, de la Convention universelle sur le droit d’auteur ou de la Convention de Rome ou membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). La plupart des pays ont adhéré à ces conventions ou à cette organisation. Il faut examiner s’il y a intérêt selon les législations locales à enregistrer le droit d’auteur pour l’obtention de certains bénéfices telles la présomption de titularité.