Marques de Commerce

• Qu'est-ce qu'une marque de commerce?

  Une marque de commerce consiste en un mot ou un dessin (ou une combinaison de ceux-ci), qui sert à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d’une entreprise de ceux des autres.

  Il existe trois types principaux de marques de commerce. Les marques à proprement parler sont des mots ou des symboles qui distinguent les produits ou les services d'une entreprise déterminée. Les marques de certification identifient les produits ou les services qui répondent à une norme établie par un organisme d'administration. Les signes distinctifs identifient le façonnement de marchandises ou de leurs contenants, ou le mode d'envelopper ou d’empaqueter des marchandises.

• Pourquoi enregistrer une marque de commerce?

  L'enregistrement est une preuve de propriété exclusive au Canada et constitue un outil pour écarter les contrefacteurs. Il permet au propriétaire de se protéger en cas de contestation puisqu'alors il incombera au contrefacteur de prouver ses droits en cas de litige.

• Qui peut enregistrer une marque de commerce?

  Des particuliers, des sociétés, des syndicats ou des associations légales, pourvu qu'ils répondent aux exigences de la Loi sur les marques de commerce.

• Pendant combien de temps un enregistrement reste-t-il en vigueur?

  Sauf contestation par des tiers, un enregistrement est valide pendant une durée de 15 ans et est par la suite renouvelable tous les 15 ans moyennant le paiement des droits exigibles.

• Quels sont les critères pour l’obtention d’un enregistrement de marque de commerce?

  Les marques enregistrables doivent être distinctives ou adaptées à distinguer des produits ou services d’une entité de ceux des autres. En général, les mots qui ne sont qu'une description claire de la nature ou de la qualité des produits ou services, les termes qui induisent en erreur, les mots qui désignent un lieu d'origine, les symboles (armoiries, insignes, écussons, etc.) d'organismes nationaux et internationaux, les termes qui sont jugés immoraux ou choquants, les dénominations de variétés végétales et les indications géographiques protégées pour les vins et les spiritueux ne peuvent être protégés. Evidemment, les marques qui portent à confusion avec des marques enregistrées ne sont pas enregistrables.

• Quelles sont les étapes de l'enregistrement d'une marque de commerce?

  L'enregistrement d'une marque de commerce comprend habituellement :

  • la recherche préliminaire des marques de commerce existante. La recherche aide le requérant à déterminer si sa demande a des chances d'aboutir. Elle lui permet d'éviter de violer les droits attachés à des marques de commerce appartenant à des tiers; la production d’une demande d'enregistrement;
  • l’examen de la demande effectué par le Bureau des marques de commerce;
  • la publication de la demande dans le Journal des marques de commerce;
  • le délai accordé au public pour produire une déclaration d'opposition à la demande (contestation);

  l'admission et l'enregistrement (s'il n'y a pas d'opposition).